Conditions générales de vente

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BOX DE CHARTREUSE SELF STOCKAGE

Conditions générales de vente du contrat de mise à disposition d’un espace de stockage
2017

 

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont valables pour tout contrat de location d’espace de stockage entre la Société BOX DE CHARTREUSE et le CLIENT, personne physique ou personne morale. Il s’étend à l’ensemble des services proposés par BOX DE CHARTREUSE sur son site internet (www.boxdechartreuse.fr).

1.2 Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box de stockage. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance à BOX DE CHARTREUSE une redevance mensuelle lui permettant de l’utiliser dans le respect des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des annexes éventuelles. Ces conditions, socle unique de la relation commerciale entre les parties, sont accessibles sur le site Internet de BOX DE CHARTREUSE. En concluant un contrat avec BOX DE CHARTREUSE, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières préalablement à sa commande, conditions qu’il accepte et qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve.

1.3 Ce contrat ne pourra en aucun cas être assimilé à un contrat de dépôt. BOX DE CHARTREUSE n’a donc pas à connaitre la nature, la consistance ou encore la valeur ou l’importance des biens entreposés. De ce fait, BOX DE CHARTREUSE n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien, de conservation et de restitution des biens. Conformément à l’article 1927 et suivant du code civil, le CLIENT est responsable des biens entreposés à ses frais et à ses risques et périls. Aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés ne sera effectué par BOX DE CHARTREUSE pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

1.4 Le présent contrat est un contrat de prestation de service de self stockage et de prestations annexes. Il exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci, quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’emplacement. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ni au maintien dans les lieux. Il s’engage à n’exercer aucune activité dans l’espace mis à sa disposition au titre du contrat.

 

ARTICLE 2 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signée par l’autre partie. À défaut, le contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

 

ARTICLE 3 MODIFICATIONS, ANNULATION DU CONTRAT, RÉSERVATION

3.1 Une modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant. Un changement d’adresse doit être signalé par le CLIENT avant sa prise d’effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre accompagnée d’un nouveau justificatif de domicile. Pour un changement de domiciliation bancaire, le client doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et fournir son relevé d’identité bancaire.

3.2 Le contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et les obligations du CLIENT ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement.

3.3. En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, les arrhes versées, les éventuels frais de dossier et la prime d’assurance réglée pour la période en cours seront conservés par BOX DE CHARTREUSE.

3.4 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone), le CLIENT, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de 14 (quatorze) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, le CLIENT utilisera un formulaire de rétractation ou un courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception à BOX DE CHARTREUSE ou par lettre remise en main propre. Ce droit ne pourra pas s’exercer si, à la demande du CLIENT, la prestation de la Société a commencé avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 4 DESTINATION

Le CLIENT s’engage à utiliser l’espace de stockage dont il a pris possession dans le respect des Conditions Générales et Particulières applicables à ce contrat. Il l’utilisera exclusivement pour l’entreposage de biens autorisés. Il s’interdit de l’utiliser dans les cas suivants :

• exercer des activités illégales,

• exercer toute activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou autre; utiliser cet espace pour réceptionner du courrier et des clients, comme lieu de travail ou comme siège social; faire mention de cet emplacement tant au Registre du Commerce et des Sociétés qu’au Répertoire des Métiers. Le Box ne pourra pas être considéré comme un établissement secondaire,

•mettre à disposition d’un tiers son espace, même à titre gracieux.

 

ARTICLE 5 CONDITION D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

5.1 Conditions d’accès

Sauf cas de fermeture exceptionnelle, l’accès à l’espace de stockage s’effectue durant les heures d’ouverture du site. Le site est fermé les dimanches et jours fériés. Le site BOX DE CHARTREUSE est accessible 24/24h et 7/7j au moyen d’un code d’accès. BOX DE CHARTREUSE n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques et des interruptions de services qui pourraient survenir pour une cause indépendante de sa volonté et de son personnel.

5.2 Conditions d’occupation

L’installation ou le transfert dans un nouveau box s’effectue uniquement durant les horaires d’ouverture. Le CLIENT s’engage à occuper son espace de façon raisonnable et conforme à sa destination, dans le respect de la réglementation et des mesures d’hygiène et de sécurité applicables sur le site. Il s’oblige principalement à :

• maintenir la porte de son box constamment fermée durant son absence au moyen de son cadenas, ne pas confier son code d’accès au site qui lui est personnel, et ne pas communiquer à un tiers la clé ou le code du cadenas qui verrouille son box,

• maintenir son box dans un état de propreté irréprochable, ne pas produire de pollution environnementale,

• ne pas effectuer de branchement pour des appareils électriques, numériques, etc., ne pas apposer des affiches, écriteaux, panneaux sur les cloisons internes et externes du box, ni dans tout autre endroit du site, ne pas modifier les parois du box, ne pas fixer d’éléments, ne pas percer les murs et les cloisons, ne pas effectuer de construction ou de démolition, ne pas peindre,

• ne pas gêner les autres clients et le personnel en étant à l’origine de nuisances sonores et autres.

5.3. Interdiction de stockage

Le CLIENT s’interdit d’introduire dans le box tous produits inflammables, explosifs, comburants, matières toxiques, corrosives, gaz sous pression, produits dangereux pour la santé, produits dangereux pour le milieu aquatique, produits illicites, contaminants, radioactifs, périssables, malodorants, ou dont le stockage est réglementé (gaz comprimés ou liquéfiés, animaux morts ou vivants, déchets de toute nature, armes à feu, munitions, explosifs, feu d’artifice, bombes aérosol, objets d’art ou de collection, substances illégales, contre façons, vol, recel, etc.).

5.4 Règles de sécurité et de fonctionnement, responsabilité du CLIENT

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du site. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Il est formellement interdit de gêner l’accès aux extincteurs, bouches et avertisseurs d’incendie, armoires électriques, détecteurs de fumée et de rendre difficile l’accès aux sorties de secours du bâtiment. Ces sorties de secours ne devront être utilisées qu’en cas d’urgence. En cas d’utilisation abusive, les coûts engendrés par cet abus pourront être facturés au CLIENT (minimum de 120 euros).

Pour accéder ou sortir du site, le CLIENT compose son code d’accès et interdit l’accès à toutes autres personnes qui le suivraient et qui ne composeraient pas leur propre code. Il possède un code d’accès personnel et confidentiel. Il est le seul responsable de la garde de son cadenas ou de sa clé. Le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui.

Le stationnement des véhicules des clients sur le site est strictement réglementé par des panneaux de signalisation et par un marquage au sol. Il est limité à la durée du chargement ou du déchargement des Biens. Le CLIENT est tenu de ne pas gêner les autres CLIENTS dans les opérations de chargement ou déchargement des véhicules. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT s’engage à respecter le sens de circulation sur le site et la vitesse de circulation (10 km/heure maximum). Les règles du Code de la route s’appliquent sur le site.

L’utilisation du monte-charge se fait sous la responsabilité du CLIENT. Son utilisation par des enfants non accompagnés est interdite. La charge maximale mentionnée sur le monte-charge doit être respectée. En cas de non-respect de ces consignes, BOX DE CHARTREUSE ne pourra être tenue responsable en cas de blessure ou dommage et pourra refacturer au CLIENT les coûts engendrés

La charge maximale dans les box situés en étage est de 400 kg par m2 maximum régulièrement répartie. Il appartient au CLIENT de s’assurer du respect de cette consigne.

L’entreposage devra être fait correctement, sans exercer de pression sur les parois des box. Le site est interdit aux enfants de moins de 16 ans non accompagnés. En cas de force majeure, d’une demande des pompiers, de la police, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, la Société pourra être amenée à ouvrir le box du CLIENT et s’engage à avertir celui-ci postérieurement.

Le client doit évacuer ses biens, ses poubelles, déchets et détritus par ses propres moyens. Il s’engage à ne pas les abandonner, même temporairement. En cas de non-respect de ces consignes, il sera facturé au CLIENT 30 euros par objet délaissé et un forfait de déblaiement de 100 euros le m3.

En cas d’intervention d’un tiers, Le CLIENT prendra ses dispositions pour contrôler la livraison ou le retrait. BOX DE CHARTREUSE n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité vis-à-vis du tiers ou du CLIENT.

Le non-respect par le CLIENT des interdictions de stockage et des règles de sécurité et de fonctionnement énumérées ci-dessus entraine la résiliation immédiate et sans préavis du contrat. Les dommages en résultant pourront faire l’objet d’une indemnisation de BOX DE CHARTREUSE. Le CLIENT s’exposera également à des poursuites pénales.

Le CLIENT prendra toutes dispositions à sa convenance en cas de stockage de biens sensibles à la chaleur ou au gel.

Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité. Il en est le gardien au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. En conséquence, il garantit BOX DE CHARTREUSE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la Société. BOX DE CHARTREUSE n’est pas responsable des vols des biens ou des marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

Le CLIENT sera responsable des dégradations du matériel et des installations qui sont de son fait. Il s’engage à ce titre à indemniser BOX DE CHARTREUSE à hauteur des sommes qu’il aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

5.5 Matériel de manutention mis à disposition

Le CLIENT est responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dommages causés par ce matériel de manutention dans les parties communes du site (couloirs, monte-charge, parking) et dans le box. Ce matériel de manutention ne pourra pas être stocké par le CLIENT dans un box ni utilisé en dehors des locaux de BOX DE CHARTREUSE. En prenant possession de ce matériel, le CLIENT reconnait son bon état, sans défaut et sans vice. En conséquence, BOX DE CHARTREUSE ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du CLIENT. Cette mise à disposition, gratuite, est révisable à la discrétion exclusive de BOX DE CHARTREUSE. Dans le cas où le CLIENT utiliserait ce matériel en dehors des locaux, BOX DE CHARTREUSE se réserve le droit de facturer la location de ce matériel sur la base de 60 euros par jour.

5.6. Mise à disposition du box

Le CLIENT reconnaît avoir visité le box mis à sa disposition. Il déclare que le box n’appelle aucune réserve ou remarque de sa part et qu’il lui a été remis en parfait état d’entretien et de propreté, sans cadenas, à charge pour lui de se procurer un système de protection permettant sa fermeture. Le CLIENT veillera à le maintenir dans cet état de propreté jusqu’à sa restitution.

À titre exceptionnel, BOX DE CHARTREUSE se réserve le droit de changer le box désigné au contrat par un espace d’une superficie égale ou supérieure en prévenant par écrit le CLIENT au moins 15 jours à l’avance, afin qu’il déménage ses biens par ses propres moyens.

 

ARTICLE 6 FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

6.1 Facturation

La redevance est due à compter du premier jour de la mise à disposition du box, selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle peut inclure des frais annexes à la prestation de mise à disposition du box. Pour une prise d’effet du contrat entre le 1er et le 15 du mois, la redevance facturée au CLIENT sera égale au prorata du mois en cours. Pour un contrat conclu à partir du 16, le CLIENT s’acquittera du règlement du prorata du mois ainsi que de la redevance du mois suivant. Par la suite, elle est payable d’avance à réception de la facture mensuelle qui peut être transmise au CLIENT sur support électronique, avec son accord. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour BOX DE CHARTREUSE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

6.2 Modalités de règlement

La facture mensuelle est payable à réception par prélèvement bancaire, par carte bancaire ou par virement.En cas de règlement par prélèvement bancaire sur le compte du CLIENT, celui-ci accepte que la facture de BOX DE CHARTREUSE serve de pré-notification du prélèvement conformément aux exigences SEPA, sachant que ce délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires. En cas de rejet bancaire, des frais de gestion fixés forfaitairement à 40 euros seront facturés au CLIENT.

En cas de paiement par carte bancaire, le CLIENT, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire personnelle, autorise BOX DE CHARTREUSE à débiter le montant dû au moyen de celle-ci.

En cas de retard de paiement, le CLIENT supportera des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues à compter du 15e jour suivant la date d’émission de la facture.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’encontre de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BOX DE CHARTREUSE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.3 Dépôt de garantie

En garantie du paiement du prix et du respect des dispositions du contrat, le CLIENT verse lors de la signature du contrat un dépôt de garantie correspondant à un mois de redevance TTC, non productif d’intérêts. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera réévalué lors de chaque augmentation du prix de la redevance et devra donner lieu à un versement complémentaire. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de 30 jours après la résiliation du contrat, sous réserve de la vérification de l’état de propreté du box, et après paiement de toute somme qui pourrait être due à BOX DE CHARTREUSE. Si le box n’est pas restitué dans son état initial, les frais de remise en état, de vidage et de nettoyage de celui-ci pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. Le CLIENT autorise expressément BOX DE CHARTREUSE à compenser le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable.

 

ARTICLE 7 ASSURANCE

7.1 Le CLIENT est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat auprès d’une compagnie d’assurance de bonne notoriété une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques, et particulièrement les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du box. Lors de la signature du contrat, le CLIENT devra fournir à BOX DE CHARTREUSE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques énumérés ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, BOX DE CHARTREUSE, les CLIENTS et leurs assureurs respectifs. Le CLIENT s’engage à justifier du maintien de son assurance et du paiement des primes correspondantes tout au long du contrat. En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, la Société pourra ne pas conclure ou résilier le contrat.

7.2. Le CLIENT a le choix entre s’assurer par ses propres moyens auprès de l’assureur qu’il aura sélectionné, ou adhérer au contrat marchandises multirisque souscrit par BOX DE CHARTREUSE pour le compte de ses clients aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et dans.la police d’assurance. S’il ne souhaite pas adhérer au contrat d’assurance proposé par BOX DE CHARTREUSE, il devra signer un bulletin de renonciation. Le CLIENT sera tenu d’informer la Société dans les 24 heures après constat de tout sinistre intervenu sur ses biens entreposés dans son box.

En cas de changement des conditions générales et des franchises du contrat par l’assureur, BOX DE CHARTREUSE en informera rapidement le CLIENT par tout moyen et notamment sur le site internet de BOX DE CHARTREUSE. Si ces nouvelles conditions ne donnent pas satisfaction au CLIENT, il pourra résilier son contrat et communiquer à la Société une attestation de son nouveau contrat d’assurance.

 

ARTICLE 8 NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

8.1 En cas de retard de paiement d’une facture ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une seule de ses obligations mises à sa charge par les présentes conditions, BOX DE CHARTREUSE pourra refuser l’accès du box au CLIENT et lui adressera une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste en tout ou partie sans suite 8 (huit) jours après la présentation de cette lettre, BOX DE CHARTREUSE pourra, à sa convenance, résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT devra, dans un délai de 10 jours maximum, enlever ses biens et restituer le box et le matériel mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvaient lors de la signature du contrat. Il devra également retirer son cadenas, et régler intégralement le solde des sommes dues. Passé ce délai de 10 jours, les biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du CLIENT qui sera informé du lieu d’entreposage. Le CLIENT restera le seul gardien des biens. En l’absence de manifestation du CLIENT pendant 60 jours à compter de l’envoi de la première lettre de résiliation, le silence du CLIENT vaudra décision de sa part d’abandonner les biens. Afin de récupérer les sommes qui lui sont dues, BOX DE CHARTREUSE pourra en disposer selon sa volonté, y compris en procédant à leur destruction, ce que le CLIENT accepte expressément.

8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cession du contrat en parfait état de propreté et vidé entièrement de son contenu, le client supportera les frais de nettoyage, de vidage, de remise en état ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle du montant de la redevance en vigueur au jour de la cessation du contrat, majoré d’une pénalité de 10 %.

 

ARTICLE 9 ACCES AU BOX DU CLIENT PAR BOX DE CHARTREUSE

9.1 Sur sollicitation de la Gendarmerie, de la Police, des Pompiers ou d’une décision de justice, ou en cas de force majeure ou d’urgence permettant de préserver la sécurité du box, des biens et des personnes, BOX DE CHARTREUSE pourra être conduit à pénétrer par force dans le box et exceptionnellement à déplacer les biens, sans en avoir averti le CLIENT qu’il informera ultérieurement, ce que le CLIENT accepte. Ces dispositions s’appliquent également en cas de doute sur la conformité des biens stockés par le CLIENT.

9.2 BOX DE CHARTREUSE se réserve également le droit de pénétrer dans le box du CLIENT, après l’en avoir informé préalablement, pour procéder à des travaux d’installation de système de sécurité, de réparation, d’entretien du site, etc. BOX DE CHARTREUSE en informera auparavant le CLIENT.

 

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO

Les données personnelles des CLIENTS sont traitées conformément aux lois en vigueur.

Le CLIENT reconnait le droit de la Société de capter et enregistrer des images vidéo sur son site. BOX DE CHARTREUSE s’engage à utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

ARTICLE 11 ÉLECTION DE DOMICILE - JURIDICTION

BOX DE CHARTREUSE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant au contrat. Le CLIENT s’engage à prévenir BOX DE CHARTREUSE par courrier postal ou électronique de tout changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone avant la prise d’effet de ce changement. À défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à BOX DE CHARTREUSE.

Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes. Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

ARTICLE 12 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute modification des présentes Conditions Générales de vente sera notifiée au CLIENT par BOX DE CHARTREUSE au moins 30 jours avant sa prise d’effet, soit par courrier postal simple ou électronique, soit par annonce sur son site internet. Sauf notification écrite contraire de sa part dans les 30 jours suivant son information, le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.


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